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Arrêté royal du 23 septembre 1963 fixant les salaires des receveurs de l'enregistrement et des domaines en matière de privilège agricole

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	31/08/2002
Article / Artikel 3		AR	12/07/2002