Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 56194 du 10 novembre 1995

"Est annulé l’arrêté pris par le Gouvernement wallon daté du 6 avril 1995 arrêtant définitivement la modification partielle des planches 39/4 et 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de la création d’un parc écologique et pédagogique et d’un parcours de golf sur le territoire des communes de Wavre et de Rixensart."