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Décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1961

Annulation

63/2001

Désistement