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Intitulé

Dekret vom 29. Mai 2017 zur Zustimmung zu dem in Genf am 11. Juni 2014 von der Internationalen Arbeitskonferenz auf ihrer hundertdritten Sitzung angenommenen Protokoll zum Übereinkommen über Zwangsarbeit

Décret du 29 mai 2017 portant assentiment au Protocole relatif à la convention sur le travail forcé, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du travail lors de sa 103e session


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
11/06/2014 Protocole relatif à la convention n° 29 de 1930 sur le travail forcé, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du Travail pendant sa 103e session

Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930