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Article / Artikel 26bis

Arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/01/2006
Article / Artikel 6   AR 26/01/2006
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 66   AR 07/05/2002
Exécutions
Nature Date    
CircRW 10/06/2003