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Intitulé

Dekret vom 20. Februar 2017 zur Zustimmung zu dem Abkommen über soziale Sicherheit zwischen dem Königreich Belgien und der Tunesischen Republik, geschehen zu Tunis am 28. März 2013

Décret du 20 février 2017 portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

28/03/2013

Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013