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Intitulé
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2017 fixant les règles générales applicables au budget et à la comptabilité des services administratifs à comptabilité autonome
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
18/01/2017
Nature de l'acte:
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
21/02/2017
Edition:
2
Page:
26927
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat
60608
Entrée en vigueur / Effet
01/01/2017 (art. 43, §1er)
Pour les services visés aux articles 5, §1er, et 7 §1er, du DCF 05/02/1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française: 01/01/2019 (art. 43, §2, 1°).
Pour l'Agence Fonds Social Européen visée à l'article 2 du DCF 05/05/1999 portant approbation de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'Agence Fonds Social Européen, conclu à Bruxelles le 2 septembre 1998 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale: 01/01/2018 (art. 43, §2, 2°).
Pour l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie visée à l'article 2 du DCF 02/07/2007 portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la mise en oeuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie, et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale: 01/01/2018 (art. 43, §2, 2°).
Période de vigueur
du 01/01/2017 au ...
Remarques
Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=43580
Chrono documents from january 1874
Chrono documents from february 1874
Chrono documents from march 1874
Chrono documents from april 1874
Chrono documents from may 1874
Chrono documents from june 1874
Chrono documents from july 1874
Chrono documents from august 1874
Chrono documents from september 1874
Chrono documents from october 1874
Chrono documents from november 1874
Chrono documents from december 1874
Chrono documents from january 1875
Chrono documents from february 1875
Chrono documents from march 1875
Chrono documents from april 1875
Chrono documents from may 1875
Chrono documents from june 1875
Chrono documents from july 1875
Chrono documents from august 1875
Chrono documents from september 1875
Chrono documents from october 1875
Chrono documents from november 1875
Chrono documents from december 1875
Document refLex Chrono n° 110401
refLex Chrono Document nr. 110401
Document refLex Chrono n° 48748
refLex Chrono Document nr. 48748
Document refLex Chrono n° 1456
refLex Chrono Document nr. 1456
Document refLex Chrono n° 25171
refLex Chrono Document nr. 25171
Document refLex Chrono n° 11636
refLex Chrono Document nr. 11636
Document refLex Chrono n° 113695
refLex Chrono Document nr. 113695
Document refLex Chrono n° 93416
refLex Chrono Document nr. 93416
Document refLex Chrono n° 45779
refLex Chrono Document nr. 45779
Document refLex Chrono n° 1769
refLex Chrono Document nr. 1769
Document refLex Chrono n° 78192
refLex Chrono Document nr. 78192
© 2004-2024 Conseil d'Etat
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