Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 49432 van 5 oktober 1994

"Est annulé l’arrêté royal du 25 janvier 1989 relatif aux droits destinés à couvrir les frais résultant d’expertises, examens et contrôles sanitaires de la viande de boucherie, de la viande de volaille et du poisson."