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Intitulé

Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice

Intitulé abrégé officieux: "loi pot-pourri IV"


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Informations de base
Date de l'acte: 25/12/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2016
Page:91963
  • 26/03/2019 (Traduction allemande)
    Art. 38 à 50, 110, 113, 158, 159, 161, 162, 171 à 174 et 178
  • 30/04/2018 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 37, 51, 57 à 81, 83 à 106, 108, 115 à 156, 163 à 168, 175 à 177 et 179 à 182
  • 08/03/2018 (Traduction allemande)
    Art. 109
Avis du Conseil d'Etat 59226
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 32: 01/01/2017
Art. 38 à 50 (chapitre 6): 01/01/2017
Art. 63, 2°: 31/12/2016
Art. 66: 13/05/2016
Art. 81: 01/01/2017
Art. 110 (chapitre 17): 31/12/2016
Art. 159: 31/12/2016
Art. 167: 01/09/2016
Art. 169: 30/12/2016
Art. 171 à 174 (chapitre 30): 30/12/2016
Art. 175 à 179 (chapitre 31): 31/12/2016


Période de vigueur du 13/05/2016 au ...
Remarques "loi pot-pourri IV": cet intitulé abrégé n'est pas expressément autorisé par une norme juridique mais est utilisé par la doctrine.