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Intitulé

Loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 0565 08/04/2015 Directive (UE) 2015/565 de la Commission du 8 avril 2015 modifiant la directive 2006/86/CE en ce qui concerne certaines exigences techniques relatives à la codification des tissus et cellules d'origine humaine
L 0566 08/04/2015 Directive (UE) 2015/566 de la Commission du 8 avril 2015 portant application de la directive 2004/23/CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes équivalentes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés