Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 44540 du 15 octobre 1993

"Est annulé l’arrêté royal du 7 décembre 1989 modifiant l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité;"