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Article / Artikel 14

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 relatif à l'agrément des organismes d'adoption

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 2	AGCF	04/07/2002
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	04/09/2002
Article / Artikel 1 Modification temporaire: applicable jusqu'au 31/12/2002.	AGCF	04/07/2002