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Article / Artikel 1

Loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/01/2009
Article / Artikel 14 Modification annulée par l'ArrêtCC n° 59/2010 du 27/05/2010	L	22/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/04/2007
Article / Artikel 5	L	20/03/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/03/2006
Article / Artikel 25	L	20/07/2005
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/03/2004
Article / Artikel 37	L	07/02/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5403

Préjudiciel

48/2013

Violation totale