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Intitulé

Ordonnance du 27 octobre 2016 visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (Open Data) et portant transposition de la Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

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Assemblée

Session

Numéro

Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

2015/2016

A-360