Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 6/95 du 2 février 1995

"1. annule à l'article 383, § 1er, première phrase, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat les mots «et de magazines»;
(...)."