Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 110/2016 du 14 juillet 2016

"annule les mots "pour la partie de langue française" dans l'article 1er, §1er, ainsi que dans l'article 3, alinéa 1er, 1°, a), et 2°, a), du décret de la Région wallonne du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal"