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Intitulé

Arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

220147

(31/08/2016) Arrêté royal du 28/06/2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires publié au Moniteur Belge le r juillet 2016 en ce qu'il augmente les interventions personnelles des bénéficiaires de soins dentaires dans le cas où ceux-ci au cours de l'année civile précédent l'année au cours de laquelle la prestation est effectuée n'ont reçu aucune prestation dentaire de l'article 5 de l'annexe à l'Arrêté royal du 14/09/1984 ayant fait l'objet d'une intervention en vertu de la loi sur l'assurance obligatoire soins de santé

239754 31/10/2017
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