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Intitulé

Arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
220147 (31/08/2016) Arrêté royal du 28/06/2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires publié au Moniteur Belge le r juillet 2016 en ce qu'il augmente les interventions personnelles des bénéficiaires de soins dentaires dans le cas où ceux-ci au cours de l'année civile précédent l'année au cours de laquelle la prestation est effectuée n'ont reçu aucune prestation dentaire de l'article 5 de l'annexe à l'Arrêté royal du 14/09/1984 ayant fait l'objet d'une intervention en vertu de la loi sur l'assurance obligatoire soins de santé
239754 31/10/2017
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