Art. 1er et 2: 11/07/2016 ("le dixième jour qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge") Art. 3 et 4: 03/07/2016 Art. 5: 11/07/2016 ("le dixième jour qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge") Art. 6, a): 03/07/2016 Art. 6, b) à r): à fixer par le Roi. Totalement exécuté: 01/10/2016 (AR11/09/2016) Art. 7: 11/07/2016 ("le dixième jour qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge") Art. 8 à 19: 03/07/2016 Art. 20: à fixer par le Roi. Totalement exécuté: 01/10/2016 (AR11/09/2016) Art. 21 et 22: 11/07/2016 ("le dixième jour qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge") Art. 23 à 32: à fixer par le Roi. Totalement exécuté: 01/10/2016 (AR11/09/2016) Art. 33: 11/07/2016 ("le dixième jour qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge") Art. 34 et 35: 03/07/2016 Art. 36: à fixer par le Roi. Totalement exécuté: 01/10/2016 (AR11/09/2016)