Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 235044 du 13 juin 2016

"Sont annulés les mots "à l'exception des traitements localisés contre les chardons et les rumex" dans l'article 49, alinéa 2, et dans l'article 50, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs."