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Intitulé

Arrêté royal du 17 mai 2016 fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des places d'accueil pour les demandeurs d'asile


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
219954 (08/08/2016) Arrêté royal du 17 mai 2016 fixant les critères de la répartition harmonieuse entre les communes des places d'accueil pour les demandeurs d'asile.
247497 06/05/2020
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