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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement personnes admises dans maisons de soins psychiatriques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 2	ERDG	19/09/2018
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/10/2006
Article / Artikel 6 devient art. 6	AR	29/02/2008
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/10/2006
Article / Artikel 8 ancien article 8	AR	29/02/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/1991
Article / Artikel 1	AR	09/11/1992