Opschrift

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 71/2016 du 25 mai 2016

"annule l'article 12, 2°, du décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité."