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Article / Artikel VII.II.4

Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Intitulé abrégé officiel: "l'arrêté sur la position juridique du personnel des services de police" ou "PJPol"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/08/2018
Article / Artikel 33   L 19/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2014
Article / Artikel 30   L 21/12/2013
Confirmé - Bekrachtigd      
Article / Artikel 136   L 26/04/2002
Exécutions
Nature Date    
AR 09/10/2017