Opschrift

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 53/2016 du 21 avril 2016

"annule les mots « et formations » dans l’article 21, alinéa 1er, 14°, du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études;"