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Article / Artikel 29

Loi du 21 mai 1991 établissant certaines relations entre les régimes belges de pension et ceux des institutions de droit international public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 28		L	10/02/2003