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Article / Artikel 76

Arrêté royal du 22 avril 2002 modifiant certains arrêtés royaux exécutant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 78		AR	10/01/1996

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 28		AR	25/03/1999

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/10/2005
Article / Artikel 16		AR	20/07/2005