Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 41/2016 du 17 mars 2016

"- annule l’article XVII.39 du Code de droit économique, inséré par la loi du 28 mars 2014 « portant insertion d’un titre 2 ‘ De l’action en réparation collective ’ au livre XVII ‘ Procédures juridictionnelles particulières ’ du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1er du Code de droit économique », dans la mesure où il ne prévoit pas que les entités représentatives provenant d’autres Etats membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, qui répondent aux conditions du point 4 de la recommandation 2013/396/UE de la Commission du 11 juin 2013 « relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les Etats membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union » peuvent intervenir comme représentant de groupe;"