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Intitulé

Loi du 14 avril 2013 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

29/07/2010

Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Bruxelles le 29 juillet 2010