10e jour après publication Art. 128 à 130, 136 et 140: 01/07/2016 (art. 141) Art. 73 à 76, 79, 83 à 85, 88 à 90, 92 à 94 et 114: 01/03/2016 (art. 143) Art. 216: 09/07/2014 (date implicitement déduite de l'article 136, alinéa 1er, 2°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes, tel que cet article a été remplacé par l'article 217 de la présente loi; en effet, cette nouvelle disposition légale énonce que l'article 135/1 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes entre en vigueur le jour de la publication de cette même loi)
Dispositions transitoires: art. 140, 219 et 220
du 29/02/2016
au ...
"loi pot-pourri II": cet intitulé abrégé n'est pas expressément autorisé par une norme juridique mais est utilisé par la doctrine.