Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 15/2016 du 3 février 2016

"annule l'article 51 de la loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques, en ce qu'il fait participer les opérateurs offrant un service de communications électroniques accessible au public, pour leurs services de communications mobiles et d'abonnements internet mobile, au régime de compensation de la composante sociale du service universel de communications électroniques;"