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Article / Artikel 4

Arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création de centres de coordination

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 295	L	27/12/2006
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 29 Vig.: à fixer par le Roi mais devenu sans objet en raison du retrait de l'article modificatif.	L	24/12/2002
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 7	L	23/10/1991
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 39	L	27/12/1984