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Intitulé

Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 0053 16/04/2014 Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE