Intitulé

Arrêté ministériel du 24 décembre 1990 portant dérogation à l'arrêté ministériel du 21 août 1990 portant répartition de la tranche mensuelle visée à l'article 36, § 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés