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Intitulé

Loi du 6 décembre 2015 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0112 28/11/2006 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée