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Intitulé

Accord de coopération du 17 novembre 2015 entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/11/2015
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/12/2015
Page:	72954

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: "Le présent accord de coopération entre en vigueur à la date de la signature par la dernière partie et cesse d’être en vigueur le jour suivant le sixième mois après que le Règlement visé à l’article 1er, alinéa 2, a cessé d’être en vigueur."

Fin de vigueur: le jour suivant le sixième mois après le 31/12/2026 (art. 59, al. 2, du Règlement (UE) n° 651/2014, tel que modifié), c'est-à-dire le 01/07/2027.

TT

Période de vigueur

du 17/11/2015 au 01/07/2027