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Intitulé

Loi du 28 février 2014 portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, tel que mandaté par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
16/02/2010 Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat tel que mandaté par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue de l’echange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010