Intitulé

Arrêté royal du 26 octobre 2015 pris pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 en exécution des articles 16, alinéa 1er, 2) de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives