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Intitulé

Arrêté royal du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

217899	(22/12/2015) 12/10/2015 - Arrêté royal du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux		240141 12/12/2017 Désistement
217868	(18/12/2015) 12/10/2015 - Arrêté royal du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux		240152 12/12/2017 Désistement