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Loi du 18 mars 1965 sur le registre de l'artisanat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 72   L 16/01/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 28/05/2003