Opschrift

Arrêté 2013/145 du Collège de la Commission communautaire française du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 rendant applicables aux membres du personnel contractuel des services du Collège de la Commission communautaire française certains congés prévus par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française