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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 54/2015 du 7 mai 2015

"- annule les articles 70, 1°, 73, alinéa 1er, et 74 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses;
..."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Non précisé / Niet omschreven

Textes modifiés

Nature

Date