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Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 2015 fixant le montant de l’effet retour résultant de la mesure relative à la diminution de la T.V.A. sur l’électricité, pour l’année 2014

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 66

Hormis le présent arrêté renseigné à titre d'exemple, les arrêtés pris en exécution de l'art. 66, § 1, alinéas 16, 17, 18 et 19 , de la loi-programme du 2 janvier 2001 et qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'Etat, ne sont pas enregistrés dans la base de données.