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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 230785 du 3 avril 2015

"Sont annulés les articles 6 et 38 de l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale."


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Informations de base
Date de l'acte: 03/04/2015
Numéro: 230785
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 21/05/2015
Edition:2
Page:28150
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: 01/09/2015 (limitation de l'effet rétroactif de l'annulation, en application de l'article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat)

Période de vigueur du 01/09/2015 au ...