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Article / Artikel 13

Décret du 21 mars 2002 organisant le partenariat et le financement général des provinces wallonnes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		DRW	07/12/1989

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 23		DRW	17/12/1997