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Annexe / Bijlage 1

Arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	03/09/2002
Article / Artikel 1		AR	02/08/2002