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Intitulé

Arrêté royal du 28 janvier 2015 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Lucky 7's », loterie publique organisée par la Loterie Nationale et abrogeant les règlements des loteries à billets anciennement organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « LuckySix » et « 7 »

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/01/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/02/2015
Page:	14647

Avis du Conseil d'Etat

56858

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 27/02/2015 au ...