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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 12/2015 du 5 février 2015

"annule les articles 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68 et 69, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Non précisé / Niet omschreven

Textes modifiés

Nature

Date