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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 juillet 1990 déterminant à la Régie des Voies aériennes, les services dont les titulaires d'un grade y appartenant, sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date