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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 juillet 1990 déterminant à la Régie des Voies aériennes, les services dont les titulaires d'un grade y appartenant, sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/07/1990
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/10/1990
Page:	19335

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

05/07/1990