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Article / Artikel 4

Décret du 16 février 1995 modifiant le Code forestier par des dispositions particulières à la Région wallonne en ce qui concerne la circulation du public dans les bois et forêts en général

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert
Titre / Titel XIV Renumérotation annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 68/96 en tant qu'elle s'applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plus d'une région.	Code	19/12/1854
Renumérote - Hernummert
Article / Artikel 185 Renumérotation annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 68/96 en tant qu'elle s'applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plus d'une région.	Code	19/12/1854

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	16/02/1995
Non précisé / Niet omschreven Annulation du décret 16/02/1995, en tant qu'il s'applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plus d'une région.		ArrêtCC	28/11/1996

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

900

Annulation

68/96

Annulation partielle